Le contrat d'apprentissage


L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique à l’IESA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. L'âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3e. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf

Définition et caractéristiques

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance à l’IESA et en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage pendant 1 à 3 ans. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur). La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. Le rythme de l’alternance est de 2 jours de formation en CFA à l’IESA pour 3  jours en entreprise. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Pour l’apprenti 

L’alternance permet de concevoir un projet professionnel complet grâce à une formation diplômante ou qualifiante et une expérience concrète en entreprise Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du *Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les plus de 21 ans.

Pour les apprentis les salaires minimum bruts applicables depuis le 1er janvier 2019 sont les suivants

Année d'éxécution du contrat - de 18 ans 18 ans à 20 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100% du SMIC
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100% du SMIC
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100% du SMIC

Depuis le 1er juillet 2016, si la convention collective  de l'entreprise prévoit un salaire minimum supérieur au Smic pour l'emploi occupé par l'apprenti de 21 ans ou plus, les pourcentages ci-dessus s'appliquent sur la base de ce minimum conventionnel et non sur celle du Smic.

Prime d'activité

En plus de cette rémunération, un apprenti peut également toucher la prime d'activité si son salaire est au moins égal à environ 900 euros nets par mois (78 % du Smic net ).

15 ans

Il est possible d'entrer en apprentissage dès 15 ans. Mais le mineur qui suit cette formation d'une durée maximale d'un an ne peut pas toucher de salaire pendant cette période.

Code du travail

Ces montants sont imposés par la réglementation. Ils sont prévus par l'article D6222-26 du Code du travail.

Et pour l’entreprise d’accueil ?

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un futur salarié, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise. De plus, des avantages financiers sont proposés à l’employeur qui recrute en alternance Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Dans la fonction publique, le FIPHFP finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Tout employeur d’une personne handicapée – dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures – peut obtenir une aide financière. Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en nature et le « bonus alternants ». En tant qu'employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle. L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul. L'aide au recrutement des apprenti-e-s s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum. Une aide destinée aux plus petites entreprises, prenant en compte leur investissement sur la première année de contrat de l’apprenti. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une prime de 1 000 euros par apprenti-e et par année de formation.