Le contrat de professionalisation



Définition

Le contrat répond aux besoins des personnes qui souhaitent favoriser leur insertion en intégrant une formation qualifiante ou diplômante associant formation théorique et expérience professionnelle. Il remplace les anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation.
Il est signé entre un employeur et un élève salarié et permet au salarié de préparer un diplôme, un titre homologué, un Certificat de Qualification Professionnelle ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective ou inscrite sur une liste établie par la CPNE de branche.


Public concerné

2 Types de public sont concernés :




Entreprises concernées

Sont concernés tous les employeurs sauf l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.


Durée

Le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. La durée du contrat est fonction du niveau de formation du salarié des exigences inhérentes à la qualification visée.
La durée minimale de cette action peut être portée jusqu'à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l'exige.
Période d'essai : 15 jours pour un contrat de 6 mois et 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Le rythme de l'alternance est en moyenne de 2 jours de cours et 3 jours de travail en entreprise par semaine.


Rénumération

L'étudiant est salarié rémunéré par l'entreprise.
La rémunération est fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié.

Age du salarie - de 21 ans 21 ans à 26 ans + de 26 ans
Rémunération 55% du SMIC 70% du SMIC Le SMIC ou 85% du Salaire
Minimum Conventionnel
Si titulaire d'un BAC
Pro ou d'un BTS
65% du SMIC 80% du SMIC Le SMIC ou 85% du Salaire
Minimum Conventionnel



Mesures incitatives pour l'entreprise

Intégration sans effet de seuil. Exonération de cotisations (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) dans la limite du SMIC pour l'embauche de salariés de - 26 ans ou demandeurs d'emplois de 45 et plus.
Frais de formation sont pris en charge par l'OPCA.
Financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par tuteur pour une durée maximale de 6 mois.


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